Informations légales
Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 22/01/2026.
1. Objet — Champ d'application — Architecture contractuelle
1.1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir le cadre juridique et contractuel applicable aux prestations de prospection téléphonique, prospection physique, prise de rendez-vous et qualification de bases de données fournies par la société By Hibiscus Blanc, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 3, boulevard Jean Monnet à Larmor-Plage (56260), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 995 204 146, représentée par M. Alexandre Welment agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, auprès de ses clients professionnels (TPE, PME, groupes), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
1.2. Socle unique de la relation commerciale
Les présentes CGV constituent le socle contractuel unique, commun et permanent de la relation commerciale entre By Hibiscus Blanc et ses clients.
À ce titre, elles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des prestations réalisées par By Hibiscus Blanc, quelles qu'en soient les modalités, la durée ou la nature, et prévalent sur toutes conditions générales d'achat, documents ou stipulations émanant du Client, sauf acceptation écrite et expresse de By Hibiscus Blanc.
1.3. Conditions particulières — Hiérarchie contractuelle
Les CGV sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières figurant notamment dans les devis, bons de commande ou documents contractuels signés par les parties (ci-après les « Conditions Particulières »), lesquels précisent les modalités spécifiques de la mission (périmètre, durée, tarifs, périodicité du reporting, etc.).
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent, à la condition expresse que la dérogation soit clairement stipulée et acceptée par écrit par By Hibiscus Blanc.
1.4. Acceptation
Toute signature d'un devis ou document contractuel par le Client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son engagement.
2. Formation du contrat — Engagement
2.1. Formation du contrat
Le contrat est réputé formé dès réception par By Hibiscus Blanc du devis ou document contractuel daté, signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.
2.2. Caractère ferme de l'engagement
Toute commande validée par le Client revêt un caractère ferme et définitif. Le Client reconnaît que la signature du devis emporte réservation des ressources humaines et techniques de By Hibiscus Blanc.
2.3. Annulation — Résiliation anticipée à l'initiative du Client
Toute annulation ou résiliation anticipée à l'initiative du Client, pour quelque cause que ce soit, sauf manquement grave imputable à By Hibiscus Blanc, entraîne l'exigibilité immédiate :
- des prestations déjà réalisées,
- ainsi que d'une indemnité compensatrice correspondant au préjudice subi, incluant notamment les frais engagés et la mobilisation des équipes.
Cette indemnité ne pourra être inférieure à 30 % du montant total HT du devis, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur.
3. Conditions financières — Paiement
3.1. Prix
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la signature du devis, exprimés en euros hors taxes.
3.2. Délais de paiement
Les factures sont payables dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de leur date d'émission.
3.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 C. com.),
- la suspension immédiate des prestations en cours, sans que le Client puisse s'en prévaloir pour invoquer un manquement de By Hibiscus Blanc.
4. Obligations du Client — Collaboration active
4.1. Obligation de collaboration
Le Client s'engage à fournir, de manière loyale, complète et dans des délais compatibles avec l'exécution de la mission, l'ensemble des informations, éléments et validations nécessaires à By Hibiscus Blanc.
4.2. Délais de réponse
Sauf stipulation contraire, le Client s'engage à répondre à toute sollicitation de By Hibiscus Blanc dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Tout retard, silence ou carence du Client suspend de plein droit les délais d'exécution des prestations, sans responsabilité pour By Hibiscus Blanc.
5. Obligation de moyens — Absence de garantie de résultat
By Hibiscus Blanc est tenue à une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre toutes les diligences professionnelles normalement attendues d'un prestataire spécialisé en prospection commerciale.
Le Client reconnaît expressément que :
- la transformation commerciale finale,
- la conclusion de ventes,
- et la qualité des résultats commerciaux relèvent exclusivement de sa stratégie, de ses offres et de ses équipes internes.
Aucune garantie de résultat n'est consentie.
6. Reporting — Preuve de l'exécution
By Hibiscus Blanc fournit au Client un reporting conforme aux modalités définies dans les Conditions Particulières.
Les rapports d'activité, relevés d'appels, comptes rendus ou exports CRM transmis par By Hibiscus Blanc font présumer la bonne exécution des prestations, sauf preuve contraire apportée par le Client.
7. Données personnelles — RGPD
7.1. Qualification des parties
Dans le cadre des prestations de qualification de bases de données, le Client agit en qualité de responsable de traitement et By Hibiscus Blanc en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
7.2. Garanties du Client
Le Client garantit que les données transmises ont été collectées et peuvent être exploitées de manière licite.
7.3. Limitation d'usage
By Hibiscus Blanc s'engage à n'utiliser les données que pour les stricts besoins de la mission et à les restituer ou supprimer à l'issue de celle-ci, selon les instructions du Client.
Les modalités détaillées de traitement font l'objet d'une annexe RGPD.
8. Propriété intellectuelle
Les scripts, argumentaires, méthodologies et outils développés par By Hibiscus Blanc demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Après complet paiement, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et strictement interne, à l'exclusion de toute revente ou diffusion à des tiers.
9. Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après son expiration.
Cette obligation survivra à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit.
10. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement, sans indemnité.
11. Non-sollicitation de personnel
Le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler tout collaborateur de By Hibiscus Blanc ayant participé à la mission, pendant la durée du contrat et 12 mois après sa cessation.
En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de facturation moyenne sera due.
12. Responsabilité — Limitation
La responsabilité de By Hibiscus Blanc est strictement limitée au montant HT facturé au titre de la mission concernée.
Elle ne saurait en aucun cas être engagée pour des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge ou d'opportunités commerciales.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
13. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d'une partie, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent acquises à By Hibiscus Blanc.
14. Imprévision
En cas de changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi.
À défaut d'accord, By Hibiscus Blanc pourra résilier le contrat sans indemnité.
15. Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, By Hibiscus Blanc est autorisée à citer le nom du Client comme référence commerciale.
L'utilisation du logo est subordonnée à une autorisation écrite préalable.
16. Loi applicable — Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de By Hibiscus Blanc, même en cas de pluralité de défendeurs.
17. Divisibilité
La nullité éventuelle d'une clause n'affectera pas la validité des autres stipulations.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur date de mise à jour et demeurent en vigueur jusqu'à modification ou remplacement. Version en vigueur au 22/01/2026.
